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Les conditions de ventes

Article 1 : OBJET
Les ordonnances ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique de Lina Lingerie , conclu entre:
un commerçant immatriculé en France (la société Lina Lingerie) et un utilisateur déclarant être une personne physique âgée au moins de 18 ans, ayant sa pleine capacité juridique et agissant en dehors de son activité professionnelle, dans le cadre d'un système de vente à distance.
L'Utilisateur peut prendre connaissance des présentes conditions générales de vente directement sur le site www.lina-lingerie.com (nommé ci-dessous le "Site"). « Lina Lingerie » se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la transmission de la commande de l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant la transmission de sa commande. La validation d'une commande effectuée sur le Site par l'Utilisateur vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 2 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Lina Lingerie

Adresse du siége social :
De Bruyne jimmy

N° Siret : 51165641500029


TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-MAIL : lina@lina-lingerie.com

 

 

Article 3 : COMMANDE
Le fait de passer une commande engage l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Lina Lingerie confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. « Lina Lingerie » s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, « Lina Lingerie »  s'engage à en informer au plus tôt le Client.

Pour effectuer une commande sur notre Site, l'Utilisateur doit impérativement s'inscrire et devra s'identifier à chaque commande. L'Utilisateur sera alors en mesure de faire ses achats plus rapidement, de conserver son panier d'une commande à l'autre et de suivre ses commandes.

La date de validation de chaque commande varie selon le mode de paiement augmenté du délai de vérification des informations fournies par l'Utilisateur si nécessaire. A titre indicatif, hors délai de vérification, la date de validation de la commande de l'Utilisateur variera comme suit :
- par carte bancaire : dès validation du paiement sur le serveur bancaire de notre partenaire
- par virement bancaire : validation du paiement par notre établissement bancaire
- par chèque bancaire : à l'encaissement de votre chèque par notre établissement bancaire

Par conséquent, en cas de contrôle, la date de validation de la commande sera donc prolongée du temps nécessaire à la vérification.

 

Disponibilité des produits

Nos produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les styles et les couleurs des produits que nous vous proposons sur notre site sont saisonniers et disponibles pendant une période limitée.
Nous maintenons régulièrement nos offres à jour sur notre site, mais certaines tailles ou certains coloris d'articles peuvent être indisponibles au moment de votre commande.
Nous vous informerons aussitôt si nous ne pouvons pas satisfaire votre commande.
D'une manière générale, nous continuerons à vous proposer ces modèles tant que la majorité des tailles ou des coloris sont disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits seront affichées sur chaque fiche produit. Il est donc demandé à chaque Utilisateur de bien regarder ces indications avant la passation de sa commande.

 

 

Article 4 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (Voir disponibilité et livraison).
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Pour toute livraison hors du territoire de l'UE, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

 

 

Article 5 : PAIEMENT
L'Utilisateur dispose de différents moyens de paiement pour régler ses achats sur le Site :

- Par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue): paiement sécurisé assuré par PAYPAL.
Les données relatives au numéro de carte bancaire de l'Utilisateur sont cryptées à partir de son ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'organisme de banque, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement. En aucun cas, « Lina Lingerie » n'a accès et ne conserve les informations relatives aux cartes bancaires des Utilisateurs.
Les cartes émises par des banques installées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.

- Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine; en Euros à l'ordre de Seys Céline. La commande de l'Utilisateur sera alors réservée pendant une période de 7 jours ouvrés dans l'attente de la réception du chèque. Au-delà de ce délai, la commande sera considérée comme annulée.
L'Utilisateur devra faire parvenir son règlement par courrier, accompagnée du bon de commande à l'adresse communiquée dans l'email de confirmation..
Il est important de noter qu'en choisissant ce mode de paiement, la commande ne sera envoyée à l'Utilisateur qu'après encaissement du chèque par notre établissement bancaire. Le délai de livraison pourra dans certains cas être porté à un délai de 15-25 jours ouvrés, notamment en cas de commande supérieure à 100 euros.
>> 1 pièce d'identité est demandée pour tout paiement par chèque.
>> 2 pièces d'identité sont demandées pour tout paiement par chèque à partir de 150 €.
Seules les pièces d'identité suivantes sont acceptées :

    - Carte Nationale d'Identité (uniquement les nouvelles)
    - Permis de conduire
    - Passeport
    - Carte de résident

- Par virement bancaire : le paiement doit être effectué en euros, auprès de la banque  (RIB transmis lors de la validation de commande).  

Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de « Lina Lingerie » jusqu'au paiement intégral du prix de la commande par l'Utilisateur, le cas échéant augmenté des intérêts.

Confirmation
Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande par le client contenant les informations suivantes :

- Le numéro de commande unique
- Le détail des produits achetés
- le montant total de la commande, son prix et le montant des frais de livraison
- le moyen de paiement choisi par le Client
- l'adresse de livraison
- les références du site.

Fraude

Toute tentative de fraude, tous montant d'achat et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales. L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

 

 

Article 6 : LIVRAISON
Après confirmation de commande, Lina Lingerie s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après encaissement du paiement.
Toutes commandes seront livrées dans un envoi solide et discret, à l'adresse indiquée par le Client, lors de sa commande. Seules les commandes réglées seront expédiées. Par ailleurs, Lina Lingerie se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel un litige en cours existerait. A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de le signaler, dans un délai de trois jours, les dommages au transporteur, ainsi que directement à Lina Lingerie par e-mail.
Les frais d'expéditions étant à la charge de l'acheteur: "Lina Lingerie" décline toute responsabilité dans le retard et/ou perte du colis. Tout retard de livraison et/ou perte du colis ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
"Lina Lingerie" décline toute responsabilité relative à l'acheminement des colis à l'office de poste concerné.
Le client doit s'assurer que l'adresse de livraison indiquée est suffisante pour un acheminement sans incident par le service de la Poste concerné.
Si un colis est retourné par le service de la Poste concerné pour cause d'adresse insuffisante ou inexacte, le client devra prendre à sa charge les frais de port pour la réexpédition du colis. Dans ce cas les délais de livraison prévue par les présentes conditions générales ne s'appliquent plus.
Si un colis est retourné par le service de la Poste concerné pour cause d'adresse insuffisante ou inexacte, et que le client demande le remboursement de la commande correspondante, le montant à rembourser par "Lina Lingerie" se calcule en soustrayant les frais de port du total payé par le client (mention "TOTAL" sur le bulletin de livraison correspondant)

 

 

Article 7 : RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non utilisés ne lui convenant pas.
Ce délai à compter du jour de la réception des produits par le Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit dans la limite des stocks disponibles. En cas d'échange, le montant des frais d'expédition du nouveau colis devra être joint à la demande en timbre poste ou par cheque à l'ordre de Lina Lingerie.
Toute réclamation effectuée après le délai de 7 jours ne pourra être acceptée par nos services.

Avant de réexpédier son(ses) article(s), le client doit faire une demande de retour dans l'espace "votre compte" sur le site lina-lingerie.com. Pour cela, dans l'espace votre compte, le client doit aller dans le détail de sa commande, cocher les articles à retourner, et valider la demande de retour.
Lina Lingerie tiendra alors informé le client des modalités de réexpédition de son colis.

Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés, salis ou portés ne seront ni repris, ni échangés.

 

Article 8 : LE REMBOURSEMENT
Le remboursement de la commande, sera effectué dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de réception par nos services des produits retournés.
Ce remboursement s'effectuera au choix de Lina Lingerie, soit par crédit du compte bancaire de l'Utilisateur, soit par chèque bancaire adressé au nom de l'Utilisateur et à l'adresse de facturation.

 

 

Article 9 : RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui même ou par un tiers.

 

Obligation de moyen

Lina Lingerie n'a pour toutes les étapes d'accès au Site qu'une obligation de moyen. A ce titre, Lina Lingerie ne saurait tenue pour responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment et non limitativement, en cas de rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique.

Force majeure

L'implication de Lina Lingerie ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Conformité à la législation française

Les produits proposés sur ce Site sont conformes à la législation française. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le ou les produits commandés sont livrés. Il appartient à l'Utilisateur de se rapprocher des autorités locales pour connaître les possibilités d'importation des dits produits avant de commander sur ce Site.

Contenus tiers

En consultant le Site, l'Utilisateur peut avoir accès à un ou plusieurs liens pointant vers des contenus tiers d'autres sites. En aucun cas, Lina Lingerie ne sera tenue pour responsable du contenu de ces sites et encourage par conséquent l'Utilisateur à agir avec prudence et consulter leurs politiques de confidentialité et de respect de la vie privée avant de fournir des Informations personnelles sur ce ou ces sites.

Photographies du Site

La responsabilité de Lina Lingerie ne saurait être engagée pour les différences entre les photographies présentées sur ce Site et la réalité des produits, ces dernières n'étant fournies qu'à titre indicatif. L'Utilisateur doit impérativement, vérifier que la description fournie pour le produit correspond bien à ses attentes. En cas de doute, nos équipes se tiennent à sa disposition pour répondre à ses questions dans les meilleurs délais.

 

Article 10 : CONFIDENTIALITÉ
Lina Lingerie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez, sans votre autorisation préalable. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit, réservées aux clients de Lina Lingerie, notamment par la newsletter de Lina Lingerie. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client,  par e-mail, à l'adresse suivante : lina@lina-lingerie.com.

 

 

Article 11 : PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations ; images ; reproduits sur le site de Lina Lingerie sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Lina Lingerie. Toute reproduction totale ou partielle du site Lina Lingerie est strictement interdite.

 

Article 12 : LITIGE
Lorsque sur le module de commande vous validez votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente Lina Lingerie.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle du fait d'une décision de justice ou de changement de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

La langue du contrat est le français.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous litiges qui pourraient naître entre Lina Lingerie et ses Utilisateurs seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.


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